CITOYENNETÉ

CITOYENNETE

ELECTIONS

 

S’INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales pour pouvoir voter. L’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire du citoyen. Pour que votre inscription soit effective pour le prochain scrutin, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie au plus tard le sixième vendredi précédent ce scrutin.

 

OÙ ET COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

L’inscription peut être effectuée :
• par internet sur le site de l’administration française www.service-public.fr
• par correspondance en adressant le formulaire cerfa n°12669*02 au guichet de la mairie de votre domicile

 

QUI DOIT FAIRE LA DEMANDE ?

• toute personne majeure (avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin)
• toute personne de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• toute personne jouissant de ses droits civiques et politiques

 

QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?

• le formulaire d’inscription ( cerfa n° 12669*02 ) dûment renseigné en lettres majuscules, de façon lisible
• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans :
• la carte nationale d’identité ( photocopie recto-verso ) ou passeport ( photocopie de la double page où figure la photo )
• un justificatif de domicile établi à vos noms et prénoms datant de moins de 3 mois ( facture de consommation d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire, … )

 

DÉLAI ?

A compter de la réception en mairie du dossier d’inscription, le maire statue dans un délai de 5 jours (art L.18,I)

 

VÉRIFIER VOTRE INSCRIPTION

Pour vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote, suivez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

 

INFOS COMPLÉMENTAIRES

 

OÙ S’INSCRIRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES ?

• à la mairie de la commune où vous êtes domiciliés
• à la mairie de la commune où vous êtes inscrit(e), pour la deuxième année et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint réponde à ces conditions

 

SI VOUS VENEZ D’AVOIR 18 ANS

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement,…) il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
Vous avez moins de 26 ans et vous souhaitez vous inscrire dans la commune de domicile de vos parents
• pièces justificatives de domicile à leurs noms et prénoms, datant de moins de 3 mois
• copie du livret de famille, extrait de naissance avec filiation

 

Les cas particuliers sont invités à contacter le service des élections de votre mairie ( 03 86 33 85 68 )

INSCRIPTION POUR LES CITOYENS EUROPEENS

 

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d’autres élections.

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

    • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l’élection
    • Habiter en France
    • Être ressortissant d’un pays de l’Union européenne
    • Jouir de ses droits civils et politiques

 

POUR QUELLES ELECTIONS ?

Un électeur d’un autre État membre de l’Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes.

 

OU S’INSCRIRE ?

Il est possible de s’inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

      • où est situé votre domicile,
      • où vous résidez depuis au moins 6 mois,
      • où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
      • où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique)

 

COMMENT S’INSCRIRE ?

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

        • soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
        • soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).
        • L’électeur européen reçoit une carte électorale d’un modèle spécial. Qu’il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu’une seule et même carte.
        • Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.
        • Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Recensement militaire (ou « recensement citoyen »)

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser :

  • auprès de la mairie de son domicile,
  • ou auprès de la mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel il a fait élection de domicile.

 

Démarche

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.

Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

    • Carte nationale d’identité ou passeport valide
    • Livret de famille
    • Justificatif de domicile

Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.

Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.

 

Où s’adresser ?

A la mairie du domicile

 

Quand ?

      • La période de recensement varie selon la situation du jeune.
      • À noter : si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.

Le recensement permet à l’administration :

 

Délivrance de l’attestation

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n’est pas délivré de duplicata.

Si le recensement a été fait sur internet :

      • soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire ;
      • soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours.

La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

En cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national de votre domicile. Pour cela, vous devez lui en faire la demande.

 

Changement de situation

Après le recensement et aussi longtemps que vous n’avez pas 25 ans, vous êtes tenus d’informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (JDC).

 

Inscription aux examens (BEP, Baccalauréat, …)

Pour pouvoir vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, …) soumis au contrôle de l’autorité publique, vous êtes tenu de présenter :

      • avant 18 ans : votre attestation de recensement ou votre attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de l’attestation initiale) ou, s’il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
      • de 18 à 24 ans : un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
      • à partir de 25 ans, vous n’avez plus à fournir de justificatif.

 

Inscription à l’examen du permis de conduire

Pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

      • avant 17 ans : pas de justificatif à fournir,
      • de 17 à 24 ans : vous devez présenter un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
      • à partir de 25 ans, vous n’avez plus à fournir de justificatif.

 

EN CAS D’ABSENCE DE RECENSEMENT

Le jeune Français de 16 ans, s’il ne se fait pas recenser :

      • ne sera pas convoqué à la JDC et ne pourra pas y participer,
      • ne pourra pas s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, …) avant l’âge de 25 ans,
      • ne pourra pas être inscrit d’office sur les listes électorales à 18 ans.

À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.

Retrouvez toutes les informations sur la stratégie de déconfinement sur la plateforme :

gouvernement.fr/info-coronavirus external link

La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
  • du département.

Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.